Intervention de Philippe Dallier

Madame la ministre, le texte doit permettre de clarifier l'action de l'État et des collectivités territoriales. Je citerai deux exemples qui me laissent penser que le souffle est encore court. Dans l'exemple du logement, j'avais rendu un rapport à la commission des Finances proposant l'abandon de cette compétence par l'État et le transfert aux collectivités locales pour les aides à la pierre. En l'espèce, vous indiquez que nous allons mettre en oeuvre des expérimentations, que les collectivités pourront choisir d'appliquer ou non. Si l'une l'accepte, le contingent préfectoral est-il lui aussi transféré ? Nous devons, par ailleurs, aller plus loin qu'une seule proposition d'expérimentation. Si une métropole l'accepte, vous maintiendrez au sein des services de l'État des personnels chargés des aides à la pierre pour une partie du territoire, tandis que la compétence ne sera pas transférée pour une autre partie du territoire. Il est nécessaire de procéder à un transfert en totalité. Il en va de même pour les routes nationales. Dans la métropole du Grand Paris et en Ile-de-France, les routes nationales sont devenues départementales. Il est nécessaire de déterminer, par exemple, que la région reprend la totalité des anciennes routes nationales, devenues en partie départementales.

Concernant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), nous avons appris avec soulagement que dans le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République, les deux autorisations à légiférer par ordonnance sur la loi SRU et les politiques de peuplement avaient disparu. Nous avons toutefois besoin d'une fenêtre de tir pour revenir sur la loi SRU.

Enfin, au sujet de la métropole du Grand Paris, dans le dernier débat budgétaire, nous avons à nouveau vu dans quelle impasse se trouvaient la métropole et les territoires, qui se battent tous les ans pour déterminer qui bénéficierait de la progression de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une clarification est nécessaire de la part du Gouvernement.