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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 décembre 2020 à 10h00
Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La loi « engagement et proximité » s'était bornée à des mesures concernant le bloc communal et le statut de l'élu.
Monsieur Lefèvre, les mesures prévues dans le Livre blanc sont dans le texte. S'agissant du pouvoir réglementaire, juridiquement, nous ne pouvons réaliser d'article transférant en bloc le pouvoir réglementaire d'une politique publique. Nous devons nous interroger, dans la production normative, texte par texte, si la norme doit être confiée au niveau national ou local. Nous proposons de transformer les décrets en délibération sur les compétences des collectivités territoriales, pour chaque code.
Madame la sénatrice Brulin, vous avez évoqué des sujets de finances publiques. Je me permets de préciser qu'en cas de suppression de la taxe d'habitation, celle-ci est compensée par un autre système, qui n'a certes pas la même forme ou nature. Cela ne provoque pas de chute des recettes des collectivités territoriales. La question des ressources fiscales et financières est un véritable débat. Dans certaines de nos discussions, il a été prévu de constituer au sein de la commission des Finances un groupe de travail sur le sujet. Je suis convaincue qu'il est nécessaire de rénover la gouvernance des finances publiques entre l'État et les collectivités territoriales.
Vous avez également mentionné les CPER et la relance. Je ne vois pas pourquoi vous tenez ces propos. Mon ministère négocie avec toutes les régions et répond à leurs besoins, de façon ascendante. En effet, les demandes d'une région ne correspondent pas nécessairement à celles d'une autre.
En outre, en matière de santé, je vous rappelle que nous avons supprimé le numerus clausus qui avait été créé au début des années 1970 pour réduire les dépenses de sécurité sociale.
Vous m'avez parlé de l'amendement relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il a été voté à l'Assemblée nationale, et est donc inclus dans le budget.
Pour répondre à M. le sénateur Philippe Dallier, le texte abordera le sujet du logement et de la loi SRU. Il s'agit là en effet d'une nécessité. Nous n'avons pas encore suffisamment avancé pour vous détailler le sujet. En sus de la loi SRU, se pose la question de l'attribution des logements sociaux.
S'agissant de la métropole, je connais votre attachement et je le partage. Ce texte n'y répond cependant pas.
