Intervention de Bernard Delcros

Merci, Madame la ministre, de permettre cet échange avec la délégation avant le dépôt de ce projet de loi en Conseil des ministres. J'ai deux questions et une observation. D'abord, vous avez évoqué le sujet de l'État déconcentré sur les territoires. Nous avons vu tout au long de l'année 2020 l'agilité et l'efficacité des services de l'État à l'échelle du département. Or, ces dernières années, les prérogatives des préfets de département ont progressivement glissé vers les préfets de région. Par ailleurs, vous avez mentionné la transformation des ARS. À travers cette loi 4D, envisagez-vous de renforcer les compétences des préfets de département et des ARS à l'échelle départementale ? En outre, pouvez-vous confirmer que le transfert des routes nationales aux départements ou aux régions ne se fera qu'en cas d'accord des collectivités ? Enfin, en ce qui concerne le volet financier, je pense que la question des moyens dont disposeront les collectivités pour assumer pleinement le transfert de nouvelles compétences dans la durée se posera. Je pense notamment aux départements, qui n'ont plus de marge d'action en termes d'autonomie fiscale. Je suis personnellement un défenseur de l'autonomie financière des collectivités. Nous devrons nous assurer que les départements auront la capacité d'assurer pleinement et efficacement ces compétences qui leur seront transférées dans la durée.