Intervention de Jacqueline Gourault

Bernard Delcros a insisté sur l'État déconcentré. Nous sommes tout à fait d'accord. Je vous signale cependant qu'il ne s'agit pas de sujets législatifs mais réglementaires. Sur le renforcement des ARS à l'échelle départementale, les unités départementales des ARS commençaient à s'ancrer dans le paysage institutionnel mais restaient perfectibles. L'organisation doit désormais faire l'objet d'un maillage couvrant tout le territoire français, comme le ministre de la Santé l'avait annoncé, et s'y était engagé, lors du Ségur de la Santé. Je vous confirme en outre que le transfert des routes nationales s'opère sur le volontariat des départements, qui s'y intéressent en nombre croissant. De manière générale, la Constitution prévoit une compensation des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Celle-ci est donc obligatoire, et a toujours été appliquée. Dans le cas de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, nous savons que des départements comme la Seine-Saint-Denis estiment que le financement du développement des politiques sociales n'est plus suffisant. L'État doit instaurer un dialogue avec les collectivités territoriales, afin qu'un équilibre entre les missions et compétences de chacun soit trouvé. Depuis 2017, nous n'avons plus diminué la DGF et nous avons consenti des efforts considérables en dotation d'investissement. Je suis convaincue de la nécessité de repenser ces sujets.

En l'espèce, nous mettons en place un système que nous souhaitons souple et dans la différenciation. Quant aux relations de compensation financière entre l'État et les collectivités territoriales, elles sont assurées en cas de transfert.