Intervention de Rémy Pointereau

Merci, Madame la ministre, de nous avoir livré les grandes lignes de cette loi 4 D. Nous devons aller beaucoup plus loin en la matière si nous souhaitons que notre pays soit plus efficace sur le territoire.

S'agissant d'abord de la simplification, il s'agit d'un domaine attendu par tous, à commencer par les élus. Le Centre national d'évaluation des normes (CNEN) travaille aujourd'hui comme il le peut, mais avec peu de moyens. Or certains pays travaillent sur la simplification, à raison d'une personne par ministère exclusivement dédiée à ce sujet. Sur le problème des agences, notre collègue Jacques Mézard avait réalisé un rapport sur les agences nationales qui faisait apparaître des dysfonctionnements et la nécessité de les déconcentrer. Nous avons besoin d'une gouvernance régionale. Les élus doivent être parties prenantes de ces agences, au-delà du seul préfet. Par ailleurs, nous sommes allés trop loin dans la décentralisation, puisque l'État s'est déchargé des problèmes d'inondation, suite à la tempête Xynthia, qui a fait de nombreux morts. Or les communautés de communes n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). Nous devrons trouver une solution pour que les départements aient une compétence GEMAPI. Nous devons travailler en concertation avec le département, la région et les communautés de communes. Enfin, concernant le logement, nous devons effectivement mener des expérimentations, mais sur l'urbanisme, lorsque nous réalisons un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à la place d'un plan d'occupation des sols (POS), nous revenons au règlement national d'urbanisme (RNU) si le PLU n'a pas été terminé au 31 décembre 2020. Or, vous nous indiquez que 500 communes sont concernées, or elles sont beaucoup plus nombreuses. Dans mon département, près de 80 communes connaissent une problématique de retour au RNU parce que le PLU n'a pas été mis en place en raison de la crise sanitaire. Certains préfets refusent les PLUi. La situation peut donc se prolonger plusieurs années. Ce retour de RNU est un véritable problème. Il s'agit d'une recentralisation de l'urbanisme. Il est nécessaire, dès l'instant où un document d'urbanisme, un POS et une carte communale ont été élaborés et où le PLU n'est pas en application, que les anciens documents continuent de prospérer. Cette situation pose des problèmes considérables sur le terrain.