Intervention de Françoise Gatel

Je vous remercie Madame la ministre. Nous nous inscrivons dans la proposition et la construction que nous pratiquons de manière positive.

Je souhaite vous remercier pour cet échange, qui me semble utile. Nous voyons que très rapidement, et de façon naturelle, nous allons nous heurter à la question des moyens. Je partage vos propos sur le fait que les élus locaux souhaiteraient que l'État finance leurs propres décisions. Je partage l'idée que les élus, s'ils ont une liberté d'action, ont également une responsabilité. En revanche, nous savons tous que l'augmentation des dépenses des collectivités ne vient pas de leur souhait d'en faire davantage, mais découlent d'obligations imposées par des dispositions réglementaires ou législatives. Comme vous, nous en appelons à une relation de partenariat et de confiance entre un État puissant et régalien d'une part, et les collectivités territoriales d'autre part. Nous devons sécuriser le financement. Je pense que nous aurons des discussions riches et animées sur le sujet, qu'un texte comme celui-ci ne peut se priver d'aborder.

Par ailleurs, notre collègue Céline Brulin a souligné que la République était une et indivisible. Il en va de même pour l'État. Nous ne pouvons avoir dans nos territoires une diversité d'agences qui légifèrent à la place du législateur et opposent une fin de non-recevoir aux élus concernant les projets que ces derniers portent. Dans la proposition de loi soumise par notre collègue Rémy Pointereau sur la simplification en matière d'urbanisme, nous avions proposé que lorsqu'une commune a un projet important d'urbanisation, le préfet désigne un seul référent qui coordonne les divers avis attendus de l'État. Nous ne pouvons plus avoir d'État se réformant en ciseaux. Dans le cas de la santé, le Sénat avait proposé d'aller plus loin sur la territorialisation des ARS. Vous nous indiquez que le Ségur traitera de cette question. Des connexions fortes devront être opérées.

Je vous remercie encore une fois, Madame la ministre, d'avoir répondu à notre invitation et je ne doute pas que vous vous nourrirez de nos propositions, qui sont positives et pertinentes. Nous serions heureux de disposer de votre projet de loi aussi rapidement que possible, dans le souci de travailler ensemble au mieux, afin que le débat au Sénat se déroule bien. Donner de la liberté, de la capacité à faire, n'est pas faire un « big bang » territorial, Madame la ministre, et je sais que nous partageons ce point de vue. La suite de votre travail est très attendue.

Nous auditionnerons le 10 février prochain M. Alain Lambert, président du CNEN, afin de consacrer un long moment à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Je vous annonce également que nous lancerons en début d'année une consultation nationale, conformément à notre usage, auprès des élus locaux, pour mesurer leurs attentes et leurs aspirations.

La réunion est close à 11 heures 40