Intervention de Bruno Le Maire

ce ne fut pas le cas. Les défaillances ont été moins nombreuses en 2020 qu'en 2019. Nous avons aussi aidé les grandes entreprises, comme Renault ou Air France, et nous avons ainsi limité la casse sociale. Certes on peut toujours faire mieux, mais, comme l'ont souligné le FMI, l'OCDE ou l'Ordre des experts comptables, l'État a été au rendez-vous. Les choix politiques du Président de la République et du Premier ministre méritent d'être salués.

La mobilisation de l'épargne des Français est une question importante, car son montant est équivalent à celui que nous consacrons au plan de relance. Le label « Relance » a été créé pour flécher l'épargne des Français vers les entreprises françaises. Dès que les règles sanitaires sont levées, la consommation repart ; c'est bien la preuve que nous avons protégé le pouvoir d'achat des Français, même si cela masque une grande diversité de situations individuelles.

J'ai reçu le président de Frisquet, entreprise de 800 emplois qui est installée en Seine-et-Marne : nous étudions ce que nous pouvons faire pour l'aider à se diversifier.

En ce qui concerne le remboursement des prêts, nous avons demandé à la Fédération bancaire française, un différé de paiement pour le remboursement du capital des PGE de un à deux ans. Pour les prêts précédents, nous avons demandé d'étudier au cas par cas des possibilités de délais supplémentaires pour les entreprises qui en auraient besoin. Le médiateur du crédit veillera à ce que les demandes soient traitées correctement.

Lorsque nous avons ouvert l'éligibilité au fonds de solidarité le 15 janvier, plus de 100 000 dossiers sont arrivés à la DGFiP dès le premier jour. Notre système de couverture est très large et si nous trouvons des failles, nous nous efforçons de les compenser rapidement.

Soyons prudents sur la transformation des PGE en subventions. N'oublions pas qu'ils sont garantis par l'État, et qu'en cas de défaut, c'est le contribuable qui paie ; cette solution ne peut être qu'une solution de dernier recours. Notre ligne restera de ne pas exposer inutilement le contribuable tout en protégeant les entreprises.

En ce qui concerne la pluriactivité dans les commerces ruraux, je plaide pour une interprétation souple des critères : si le chiffre d'affaires de la part fermée est légèrement inférieur au seuil de 50 %, je n'ai pas d'opposition à ce que l'on fasse preuve de souplesse dans l'appréciation pour rendre le commerce éligible au fonds de garantie, si cela peut le sauver.

Nous consacrons 6,5 milliards d'euros à la rénovation énergétique à la fois des bâtiments publics et privés avec MaPrimeRenov'. Ceux qui réclament un plan Marshall en la matière devraient être satisfaits.

Il n'y a pas de blocage avec Bruxelles sur EDF. Les négociations sont serrées, car les enjeux sont importants. J'entretiens d'excellentes relations avec Mme Vestager, avec qui je suis en contact régulier, et je ne doute pas que nous avancerons.

En ce qui concerne les entreprises créées après le 30 septembre 2020, nous avons prévu un délai de deux mois entre la date de création de l'entreprise et l'éligibilité au fonds de solidarité pour éviter les effets d'aubaine.

Le fonds Ace Aéro Partenaires est spécialisé dans l'aéronautique. L'idée d'un fonds de rebond complémentaire peut être étudiée. Il faut en tout cas prolonger la durée des dispositifs dans l'aéronautique, car la crise s'installant, la durée de deux ans initialement prévue semble trop courte.

Les stations de ski bénéficient d'un dispositif dérogatoire, justifié par la saison blanche qui leur est imposée pour des raisons sanitaires : tous les commerces sont éligibles au fonds de solidarité avec une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires, comme les commerces fermés. Le nouveau plafond défini par la Commission européenne permet de répondre aux attentes des remontées mécaniques pour la prise en charge de leurs frais fixes. Les mesures de compensations sont donc massives. Nous avons aussi comblé des failles concernant les indépendants ou les moniteurs de ski. Je transmettrai votre question sur l'application des mesures de maintien de l'activité partielle pour les régies autonomes des remontées mécaniques à Mme Borne.

N'hésitez pas à me transmettre vos propositions pour soutenir les entreprises françaises à l'étranger. Il est vrai que l'essentiel de nos mesures vise avant tout des entreprises installées en France, afin de protéger l'emploi dans notre pays.

Nous avons accordé une aide de 4,2 milliards d'euros aux collectivités pour compenser les pertes de recettes au titre de l'année 2020-2021 et soutenir les autorités organisatrices de la mobilité locale - je pense au STIF en Île-de-France par exemple. Nous avons apporté un soutien à l'investissement de 2,6 milliards d'euros avec la dotation de soutien pour l'investissement public (DSIL) et les mesures pour la rénovation thermique, tandis que 3 milliards d'euros du plan de relance sont destinés exclusivement aux collectivités territoriales.