Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement avait effectivement été défendu lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il avait été retiré par son auteur après que le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire eut pris l'engagement d'ouvrir une concertation interministérielle pour atteindre l'objectif visé, tout en respectant au plus près les droits des propriétaires privés.

La commission souhaite que M. le ministre expose ce qui a été fait depuis huit mois. Si une réflexion a effectivement été engagée, notre collègue pourrait peut-être retirer son amendement dans l'attente de ses résultats. En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.