Intervention de François-Xavier Selleret

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 3 février 2021 à 11h00
Situation financière du régime complémentaire et unification du recouvrement — Audition de Mme Brigitte Pisa vice-présidente et de M. François-Xavier Selleret directeur général de l'agirc-arrco

François-Xavier Selleret, directeur général de l'Agirc-Arrco :

En mars 2020, avant le début de la crise sanitaire, nous anticipions un équilibre technique des comptes de l'Agirc-Arrco et nous pouvions compter sur 65 milliards d'euros de réserves.

La crise sanitaire a eu un impact extrêmement important sur les recettes, essentiellement en raison du recours massif à l'activité partielle, au titre de laquelle les employeurs ne versent pas de cotisation. En outre, nous avons été conduits à accorder des délais de paiement à des entreprises en difficulté. Au total, les recettes pour 2020 sont inférieures d'environ 6 milliards d'euros aux prévisions.

Dans le même temps, les dépenses ont augmenté de 2 %.

Nous enregistrons donc un déficit qui devrait s'établir entre 6,5 et 7 milliards d'euros en 2020.

Cela ne nous a pas empêché d'assurer le versement des pensions, en mobilisant divers outils de trésorerie ainsi que nos réserves. Nous n'avons pas eu recours aux avances de trésorerie de l'Acoss prévues par une ordonnance.

De même, la dégradation des comptes du régime a été sans impact significatif pour les salariés couverts. En effet, l'activité partielle donne droit à des points au titre de la retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée.

Au 31 décembre 2020, les réserves du régime complémentaire s'élevaient à 61 milliards d'euros.

Les prévisions pour l'avenir sont fortement tributaires de l'évolution de la situation économique, qui demeure très incertaine. Nous envisageons pour 2021 un déficit technique qui s'élèverait entre 3,5 et 4 milliards d'euros. Sans évolution règlementaire, ce déficit serait ensuite compris entre 2 et 2,5 milliards d'euros jusqu'en 2032.

Par comparaison, nos prévisions en début d'année 2020 permettaient d'espérer un équilibre jusqu'en 2025-2026.

Les réserves passeraient ainsi sous la barre des 50 % des dépenses annuelles dès 2026 au lieu de 2033, ce qui a justifié l'activation du devoir d'alerte par le conseil d'administration.

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