Intervention de François-Xavier Selleret

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 3 février 2021 à 11h00
Situation financière du régime complémentaire et unification du recouvrement — Audition de Mme Brigitte Pisa vice-présidente et de M. François-Xavier Selleret directeur général de l'agirc-arrco

François-Xavier Selleret, directeur général de l'Agirc-Arrco :

Quand la question a été posée, en mai 2020, de recourir à une avance de trésorerie, les pouvoirs publics ont estimé que ce n'était pas possible, même si la loi le permettait, compte tenu de la difficulté pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de se refinancer sur les marchés de trésorerie via des emprunts de moins d'un mois, soit une structure de financement très sensible à la liquidité et à la profondeur de cette liquidité. D'ailleurs, l'Acoss n'a pas non plus pu répondre aux besoins de financement de la Mutualité sociale agricole (MSA). Nous avons donc dû trouver d'autres solutions de financement avec les partenaires sociaux, notamment auprès d'institutions financières avec lesquelles nous travaillons, avec le souci de ne pas désinvestir à un mauvais moment et en prenant soin de lisser les échéances.

Le montant des réserves de 65 milliards d'euros début 2020 est en fait le plus élevé jamais détenu. L'Agirc-Arrco dispose par ailleurs d'autres réserves qui ne sont pas immédiatement disponibles pour le financement des retraites.

Le décalage de trésorerie entre la retraite Agirc-Arrco qui est versée d'avance et l'encaissement des cotisations qui intervient à la fin du mois suivant justifie l'existence d'un fonds de roulement d'une quinzaine de milliards d'euros.

Pour 2021, nous anticipons une perte de recettes de 3,5 milliards d'euros dans la mesure où il y aura encore un niveau élevé d'activité partielle.

Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités en octobre en décidant de ne pas revaloriser les retraites. Les statuts prévoient que les retraites évoluent comme les prix, sauf si l'évolution des prix est supérieure à celle des salaires, au nom du principe de solidarité entre les actifs et les retraités. Le salaire moyen en France ayant baissé de 5 % l'an passé du fait notamment de l'activité partielle, les retraites ont donc été stabilisées à leur niveau de 2020.

Nous aurons ensuite besoin de consolider une certains nombre d'éléments pour avoir de la visibilité, en obtenant notamment les comptes consolidés de l'année 2020, alors que nous sommes toujours face à l'incertitude d'éventuels reconfinements de la population. Un système de retraite par répartition se pilote à moyen terme donc notre prochaine échéance se situe à l'automne.

Sous un angle de gestion, l'Agirc-Arrco est investie depuis 15 ans dans les projets de gestion interrégime et déploie dans cette perspective le droit à l'information des assurés, un simulateur unique de retraite, la possibilité d'une demande unique de retraite et, depuis la fin du mois d'août dernier, de pension de réversion sur internet. Ces avancées permettent de simplifier les démarches des assurés et de consolider la confiance dans le régime par répartition. Nous contribuons également à la mise en place répertoire de gestion des carrières unique (RGCU).

À l'Agirc-Arrco, la pension de réversion est versée sous condition de non-remariage alors que dans le régime général elle est versée sous condition de ressources. Compte tenu de ces différences, toutes les démarches pour simplifier la vie des personnes doivent être promues. Nous organisons des rendez-vous de la retraite pour les usagers et nous les avons faits cette année avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Dans chacune de nos agences, un conseiller de la Cnav était présent et inversement. Près de 40 000 rendez-vous ont été donnés en quelques jours, ils répondaient vraiment aux besoins car ils étaient centrés sur le parcours de la personne. Nous offrons donc un accompagnement en amont du départ à la retraite.

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