Intervention de Brigitte Pisa

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 3 février 2021 à 11h00
Situation financière du régime complémentaire et unification du recouvrement — Audition de Mme Brigitte Pisa vice-présidente et de M. François-Xavier Selleret directeur général de l'agirc-arrco

Brigitte Pisa, vice-présidente de l'Agirc-Arrco :

Sur le recouvrement, la LFSS a imposé un recouvreur unique. Nous devons donc le mettre en oeuvre dans les meilleures conditions et sans casse sociale. Nous avons quelques difficultés de compréhension avec l'Acoss, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le périmètre à transférer. Pour mettre fin au dialogue de sourds qui s'était installé, notre conseil d'administration a alerté les pouvoirs publics afin de lever les zones d'ombres. Le Medef a fait une demande officielle pour reporter l'unification au 1er janvier 2023. Notre conseil d'administration s'est rangé derrière la demande des entreprises qui ont fait état des difficultés éventuelles de trésorerie que pourrait représenter des modifications du calendrier du recouvrement. Cela irait à l'encontre des mesures actuellement destinées à soutenir les entreprises.

Il faut maintenant que le périmètre de chacun soit clairement défini. Nous avons fait des propositions. Sur ses deniers, l'Agirc-Arrco a développé des outils robustes et efficaces qui nous permettent d'attribuer un droit face à une cotisation. C'est ce que nous faisons tous les mois. La déclaration sociale nominative (DSN) est recalculée par nos systèmes et si nous constatons une erreur, l'entreprise est recontactée pour la corriger le mois d'après. C'est une compétence que nous sommes les seuls à avoir. L'Acoss s'assure que l'entreprise paie bien ce qu'elle a déclaré et nous assurons un contrôle au fil de l'eau et la relation individuelle.

Nous devons valoriser nos compétences et en faire profiter les autres. Il y a des risques à effectuer les transferts envisagés donc nous devons travailler ensemble pour les éviter, l'Acoss en assurant le recouvrement et nous en conservant nos compétences. Nous avons une gestion saine et nous avons montré qu'en temps de crise, nous savons prendre des décisions graves et maintenir les pensions.

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