Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Loïc Hervé, rapporteur :Merci pour votre travail, qui éclaire grandement notre travail en commission ainsi que le débat public sur ces questions importantes. À ce titre, l'avis de la CNIL est très précieux pour nous.
On constate déjà en pratique que les forces de l'ordre utilisent des drones et des équipements achetés hors de tout cadre juridique. J'ai peur, dans ce domaine, que le travail d'encadrement juridique du législateur ne soit rapidement dépassé par l'avancée technologique. Quand on connaît les capacités de miniaturisation et de reconnaissance faciale, comment le législateur peut-il avoir une capacité d'anticipation suffisante des évolutions des usages ? Le risque est d'arriver après la bataille, le Conseil d'État étant alors contraint de bloquer l'utilisation des drones du fait de l'absence de cadre législatif. Comment pensez-vous que nous puissions être davantage prospectifs, de manière à faire évoluer la loi en intégrant par avance ces possibles innovations futures ?
