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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Les drones vont sans doute progressivement se substituer aux caméras fixes, mais il faut avoir conscience que leurs effets sur la vie privée sont très différents.
L'usage que vous envisagez pour les atteintes à l'environnement me semble pouvoir entrer dans la finalité relative à la recherche des infractions et à la poursuite de leurs auteurs, à laquelle la CNIL ne trouve rien à redire. Encore faut-il sans doute définir plus précisément la catégorie des infractions visées : si le drone peut être utile pour identifier les auteurs de dépôts sauvages, son usage ne s'impose sans doute pas pour une infraction de stationnement ou un jet de papier dans la rue... Le législateur a, d'ailleurs, déjà prévu l'usage de la vidéo dans certaines lois, comme la loi relative à la lutte contre le gaspillage, selon des modalités prévues par des décrets qui sont soumis pour avis à la CNIL.
La CNIL veille au respect des principes de nécessité et de proportionnalité, protecteurs de la vie privée. Nous nous efforçons ainsi, dans tous les cas, d'apprécier si la durée de conservation est proportionnée à la finalité poursuivie ; dans de nombreux cas, elle est très supérieure à la durée que vous avez évoquée. Il appartiendra au décret de préciser la durée.
