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Intervention de Émilie Seruga-Ca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Émilie Seruga-Ca, cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales de la CNIL :
Le code de la sécurité intérieure prévoit une durée de conservation de 30 jours maximum pour les images issues des dispositifs de vidéoprotection, sauf exception, comme l'exception judiciaire. En ce qui concerne la proposition de loi, l'examen de la durée de conservation s'effectuera au regard des finalités poursuivies, en appréciant le respect du principe de proportionnalité.
