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Intervention de Louis Dutheillet de Lamothe
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général de la CNIL :
La fixation de la durée relève, en principe, du règlement, pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont les finalités correspondent aux actions des services de police ou de justice. Le législateur a prévu de nombreuses garanties pour la vidéoprotection et certaines règles ont même été inscrites dans la loi : celle-ci fixe ainsi la durée maximale de conservation. Cette proposition de loi ne va pas dans ce sens pour les caméras aéroportées, et renvoie au droit commun... mais le Sénat pourrait très bien imposer une durée maximale de conservation des images issues de drones.
