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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Il n'y a pas de fondement légal à l'usage de caméras aéroportées par les collectivités territoriales et le texte est muet sur le sujet. La décision de la formation restreinte de la CNIL en décembre dernier ne concernait que les drones mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d'État a précisé qu'il n'existait pas de fondement juridique à l'usage des drones tant par les autorités publiques que par les collectivités territoriales et l'article 22 de la proposition de loi ne vise pas les collectivités territoriales.
Notre avis sur les caméras mobiles était équilibré : sans méconnaître l'utilité du dispositif, nous alertons sur les atteintes potentielles à la vie privée pour mieux encadrer les usages, vérifier la proportionnalité des mesures envisagées au regard des finalités poursuivies.
