Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2021 à 11h28
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Trois décrets parus le 4 décembre dernier après avis de la CNIL ont élargi le champ de trois fichiers de renseignement du ministère de l'intérieur, de telle sorte que les activités politiques ou les appartenances syndicales pourront y figurer. Le Conseil d'État, en référé, n'y a pas vu d'atteinte illégale... Qu'en pensez-vous ? C'est bien la première fois que l'on considère qu'une opinion politique doive être fichée, au motif qu'elle représenterait, en elle-même, un danger pour la sécurité de l'État !

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