Intervention de Nadège Havet

L’amendement du Gouvernement tend à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, à l’issue de la deuxième lecture du projet de loi, tout en tenant compte des propositions du Sénat, puisqu’il vise à intégrer certaines modifications apportées par notre commission spéciale. Je voterai pour cette rédaction, avec les précisions apportées quant aux éléments d’information fournis.

Je reviens sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ainsi rédigé.

« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. » Oui !

« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation. » Oui !

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Oui !

La prise en charge par l’assurance maladie se fait dans tous les cas. Là encore, oui ! Sur ce point, les stratégies de contournement mises en œuvre aujourd’hui par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France exposent celles-ci à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût qu’elles représentent. Aussi, la prise en charge de l’ensemble des actes d’AMP par l’assurance maladie, pour toutes les personnes qui y ont accès, me paraît essentielle.

Sortons des clivages traditionnels ; il y a sur nos travées autant de sensibilités que de parlementaires. C’est pourquoi je tenais à prendre la parole pour soutenir ce texte avec conviction.

Je souhaite conclure mon propos en ayant une pensée pour tous les parents, toutes les familles, toutes les femmes engagés dans ces parcours difficiles et parfois douloureux ; je salue leur courage et leur détermination.