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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Article 12, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 15, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit les terrains aménagés dans lesquels
par les mots:
détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels
La parole est à Mme le rapporteur.
