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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Laurence Rossignol, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
