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Intervention de Jean Terlier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Jean Terlier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 1 vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de la rédaction du Sénat, de manière à supprimer la mention de la remise à parents, procédure désormais comprise dans l'avertissement judiciaire.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
