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Intervention de Jean Terlier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Jean Terlier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 2 vise à supprimer cet article relatif à la compétence du secteur associatif habilité.
