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Intervention de Agnès Canayer
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je consens à cette proposition, mais il faudra un jour ou l'autre clarifier les rapports entre la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif habilité.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée ; l'article 3 bis A est supprimé.
