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Intervention de Agnès Canayer
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de rédaction n° 3 vise à tirer les conséquences de la transmission du dossier unique de personnalité au secteur associatif.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
