Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je souhaiterais expliquer mon vote négatif sur l'ensemble du texte. Notre groupe votera contre ce projet de loi, même après le succès de cette commission mixte paritaire, avant tout parce que nous sommes très attachés au caractère irréfragable de la présomption de non-discernement en dessous de treize ans, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant. D'autres points de désaccord demeurent : nous aurions préféré que l'entrée en vigueur du texte soit reportée d'un an ; nous aurions souhaité une meilleure prise en compte du domaine associatif ; enfin, nous sommes attachés à la spécialisation de la justice des mineurs, ce qui explique notre opposition aux rôles donnés au tribunal de police et au juge des libertés et de la détention.