Intervention de Dominique Vérien

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, sénatrice :

Je suis très heureuse que cette commission mixte paritaire soit conclusive, car il est temps de mettre en place ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. J'ai un regret : le rôle confié au juge des libertés et de la détention. Il y a peu de juges des enfants, mais il n'y a pas beaucoup plus de JLD ! J'imagine qu'une mission parlementaire étudiera dans quelques années ce nouveau fonctionnement. Quant au report de l'entrée en vigueur de la réforme, seule la Chancellerie n'avait pas compris sa nécessité : merci de l'avoir accepté ! Je salue enfin le maintien du stage de responsabilité parentale et de la transmission du dossier unique de personnalité.

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