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Intervention de Erwan Balanant
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2021 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Erwan Balanant, député :
Je regrette également que le caractère irréfragable du seuil de treize ans n'ait pas été retenu, mais ce texte contient également de grandes avancées. Mon groupe le soutiendra donc, car il répond à une attente forte et permettra une célérité bienvenue.
