Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Je suis heureuse de cette audition partagée avec la commission des Finances, qui se déroule à la fois en présentiel et en visioconférence.

Votre dernière audition devant notre délégation, le 30 octobre 2019, sous la présidence de M. Jean-Marie Bockel, portait sur deux sujets brûlants à l'époque pour les collectivités territoriales : la suppression de la taxe d'habitation et la loi portant transformation de la fonction publique.

Depuis, la crise du covid-19 est venue bouleverser toutes les certitudes sur l'efficacité et les modalités de l'action publique, ainsi que les perspectives financières des collectivités territoriales. Celles-ci ont répondu à des demandes et à des besoins de la population qui n'entraient ni dans leurs champs de compétences ni dans leurs moyens financiers, mais elles ont fait face à l'urgence. À tel point qu'au sortir du premier confinement, en mai 2020, le séisme financier pour les finances locales demeurait difficilement chiffrable : 20 milliards d'euros pour 2020 et 2021 selon les associations d'élus locaux, 14 milliards d'euros selon le Gouvernement.

Devant l'incertitude, l'urgence et l'étendue des dégâts, le Premier ministre a commandé un rapport sur le sujet à notre collègue président de la délégation aux collectivités territoriales à l'Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, que nous recevrons après votre audition.

Après l'adoption de la loi de finances pour 2021, qui comporte un certain nombre de mesures relatives aux collectivités territoriales, votre parole est donc très attendue. Je souhaiterais que vous puissiez nous préciser au moins quatre sujets principaux.

Le Président de la République avait souhaité disposer de propositions structurelles fortes pour l'avenir. Le Sénat, après un groupe de travail « oecuménique », a formulé 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales en vue d'améliorer l'action publique, la diriger au meilleur niveau, tout en optimisant les ressources. Or l'exécutif semble paralysé sur le sujet, et l'ambition du projet de loi 4 D paraît très modeste. Comme la soeur Anne, nous ne voyons rien venir, alors qu'il y a une impérieuse nécessité de mieux organiser.

Êtes-vous favorable à notre proposition consistant à fixer un rendez-vous régulier entre le Gouvernement et le Parlement pour réévaluer les compensations financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales, qui permettrait d'adapter celles-ci au coût effectif de l'exercice de la compétence transférée ? Car souvent, le coût augmente après transfert en raison de l'évolution des contraintes réglementaires. Et que pensez-vous de notre seconde proposition d'instaurer un débat annuel consacré aux finances locales, juste avant l'examen par le Parlement du projet de loi de finances initiale ? Une loi de finances spécifique aux collectivités ne nous semblait pas optimale : elle risquerait de piéger les collectivités, car le financement des compétences est parfois fondu dans le budget des collectivités.

La territorialisation du plan de relance constitue un enjeu à la fois budgétaire et politique, qui impose de rechercher une relation efficace avec l'échelon local. Mais, dans les 100 milliards d'euros du plan de relance, quelle est véritablement la part des mesures nouvelles dédiées spécifiquement aux collectivités territoriales ?

S'agissant des principales mesures des dernières lois de finances, par exemple le filet de sécurité garantissant un niveau minimal de recettes aux communes et intercommunalités ou la compensation de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), quelles sont les perspectives de pertes de recettes et d'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités territoriales ?

Je salue votre initiative commune, avec Mme Jacqueline Gourault, de création en décembre dernier d'un groupe de travail sur le financement du bloc communal réunissant les associations d'élus, les commissions des finances et les délégations aux collectivités territoriales des deux assemblées. Le financement des collectivités fait parfois face à des incongruités, et la péréquation n'est pas forcément très équitable. Nos collègues MM. Bernard Delcros et Charles Guené ont assisté à la visioconférence de lancement. Quelle sera la suite de ces travaux ?