Intervention de Olivier Dussopt

Nous n'avons pas voulu que certaines collectivités soient défavorisées en raison d'une baisse exceptionnelle en 2019 ni, à l'inverse, que ce soit trop onéreux pour l'État dans le cas contraire. Cette règle des trois ans est celle qui est communément retenue pour le calcul de compensation des transferts de charges ; nous avons donc privilégié une sorte de parallélisme des formes.

S'agissant de la territorialisation, nous avons publié à la fin de l'année la circulaire autorisant les préfets à contractualiser sur des plans de relance avec des collectivités autres que les régions - intercommunalités de taille assez importante, regroupements d'intercommunalités ou départements, comme la Gironde et la Charente-Maritime - pour cofinancer des projets portés par les collectivités. Mais, dès lors qu'il s'agit de mobiliser une partie des 100 milliards d'euros du plan de relance, cela se fait en fonction des priorités assez larges de ce plan, même si nous veillons à articuler les choses avec celles des collectivités.

La clause de revoyure n'a pas pour objectif de modifier les priorités du plan de relance, mais de veiller à ce que des projets qui devaient être engagés dans les dix premiers mois et qui auraient pris trop de retard soient abandonnés au profit d'autres qui fonctionnent bien, car il faut un décaissement rapide pour que cela serve à la relance.

Je remercie Bernard Delcros, qui a abordé le sujet le plus important devant nous, pas nécessairement lié à la crise Covid : suppression de la taxe professionnelle en 2010, FNGIR figé alors que la situation de certaines collectivités a évolué, suppression de la part salaires en 1999 qui avait d'abord donné lieu à un dégrèvement, puis à une compensation et enfin à une transformation en fraction de dotation générale de fonctionnement (DGF) - ce qui explique certaines divergences du montant de DGF par habitant... Nous avons besoin d'y voir plus clair et de maîtriser les effets sur la péréquation au-delà des mécanismes introduits dans le projet de loi de finances de 2021.

Le débat entre autonomie financière et autonomie fiscale pourrait nous occuper pendant très longtemps, mais - j'ai eu l'occasion de le dire parfois avec un peu de provocation - l'autonomie fiscale des collectivités aurait notamment pour conséquence que je ne serais pas devant vous pour présenter des mesures de compensation de recettes : qui dit autonomie complète dit aussi capacité à faire face à la variation des ressources. Ce débat me passionne, mais peut-être est-il prématuré dans une situation de crise comme celle que nous vivons.

Vous aviez évoqué les régies thermales publiques, notamment dans le Massif central. L'ordonnance leur permettant de bénéficier de l'activité partielle a été publiée le 21 décembre avec un caractère rétroactif. Enfin, il faut de la souplesse pour les délais de la DSIL rénovation énergétique ; les critères que nous avons indiqués au préfet sont les deux mêmes que ceux qui ont été retenus par l'État pour la sélection de ses propres projets pour 2,7 milliards d'euros : la performance énergétique et l'engagement des porteurs de projets à notifier les marchés publics au cours de l'année 2021 - notamment pour que les entreprises puissent s'en servir auprès de leur banque. Pour l'État et les universités, les demandes entre le 7 septembre et le 9 octobre ont atteint 8,4 milliards d'euros.

Nous devrions avoir les premières indications sur la question des bases et des compensations la semaine prochaine. Les bases définitives de taxe d'habitation seront communiquées, comme à l'accoutumée, en mars. Nous n'avons aucun retard à signaler sur les états fiscaux et les notifications. Monsieur Dallier, je reviendrai vers vous concernant l'année 2019, mais nous avons fait en sorte que les rôles supplémentaires pour 2020 tiennent compte du caractère atypique de l'année et évitent que telle ou telle scorie ne se traduise par une dépréciation des compensations pour les collectivités.