Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, je vous adresse mes meilleurs voeux pour 2021, pour vous et pour la réussite de votre travail. Je suis très heureuse de la qualité des relations que la délégation que vous présidez a noué avec celle du Sénat, par l'intermédiaire de son ancien président Jean-Marie Bockel, et je souhaite que nous puissions oeuvrer dans ce même esprit collaboratif et constructif.

Vous êtes venu le 20 mai dernier au Sénat pour présenter les premières pistes de travail de la mission que le Premier ministre vous avait confiée, relative à l'impact de la crise sanitaire sur les finances locales. Dans le rapport que vous avez remis en juillet 2020, vous avez évalué l'impact de cette crise à 7,2 milliards d'euros pour 2020. Il était composé, d'une part, de diminutions de recettes à hauteur de 5 milliards, et de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires. Vous avez pris soin d'actualiser vos travaux en octobre 2020, en réduisant votre estimation à 6 milliards d'euros.

Tout à l'heure, le ministre du Budget nous a communiqué les chiffres actualisés des pertes de recettes et dépenses supplémentaires pour les collectivités. La dégradation de la situation est moindre que celle que nous pouvions estimer, tout en constatant une forte différenciation des territoires, et à l'intérieur même d'une catégorie de collectivités. Nous pensons notamment aux dépenses sociales, qui augmentent de manière importante au niveau national, mais avec des écarts significatifs entre les départements. Les communes touristiques dépendent particulièrement des recettes tarifaires et de la taxe de séjour. Je pense aussi à la perte de recettes significatives pour les communes qui gèrent beaucoup de services en régie, alors que les collectivités qui gèrent des crèches, piscines ou écoles de musique en délégation de service public n'ont pas subi le même impact eu égard à la différence de traitement pour la prise en compte des salaires.

Je rappelle que vous avez porté avec succès un amendement au projet de loi de finances 2021, dont l'adoption a permis la reconduction du « filet de garanties financières » permettant de compenser une partie de la perte de recettes fiscales et domaniales. Il devrait bénéficier à 2 500 communes et à une centaine d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Au-delà des questions techniques qui vous seront posées, j'aimerais aussi que nous abordions des questions fondamentales quant à l'efficacité de l'action publique. Nous partageons tous un souci et une exigence d'efficience de l'action publique. Les crises sanitaire et sociale montrent l'exigence d'efficacité de nos concitoyens, qui est aussi garante de la cohésion sociale et d'un délitement moindre de notre société.

Le président de la République, en 2020, avait sollicité les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour qu'ils contribuent à l'architecture et au mode de fonctionnement de cette action publique. Le Sénat a formulé 50 propositions, issues d'un travail oecuménique. Le président du Sénat a en effet oeuvré avec l'ensemble des groupes politiques. Ces 50 propositions ont été largement soutenues par l'ensemble des groupes et ont déjà abouti à deux propositions de loi, l'une constitutionnelle, l'autre organique, qui ont été adoptées au Sénat.

Concernant le volet financier qui nous préoccupe, j'aimerais entendre votre avis sur ces deux propositions, qui consistent d'abord en l'instauration d'un débat annuel sur les finances des collectivités. Avant le débat sur le projet de loi de finances, nous avons longtemps envisagé l'idée d'une loi de finances des collectivités, comme il en existe une pour la Sécurité sociale. Nous l'avons cependant abandonné parce qu'elle nous semblait trop complexe et que nous aurions créé un certain nombre de paramètres qui auraient pu se retourner contre nous. La seconde proposition est l'instauration d'un rendez-vous régulier pour évaluer la nécessité d'une réévaluation du coût du transfert des compétences de l'État aux collectivités. Si, au moment du transfert, l'État et les collectivités évaluent le coût des compétences transférées, nous savons tous que ce coût peut augmenter tout simplement parce que l'État crée de nouvelles obligations réglementaires.

J'aimerais aussi connaître votre « degré de hâte » pour la finalisation du projet de loi 3D ou 4D. Je ne vous cache pas que l'impatience du Sénat est forte, car nous avions répondu à une demande de la présidence de la République et que la crise sanitaire a fait l'objet de beaucoup de rapports de missions. Dans tous ces rapports, j'ai vu une unanimité sur l'urgence d'être dans une relation plus partenariale entre l'État et les collectivités. Nous avons besoin d'un État fort, mais qui se concentre sur ses missions et qui parle d'une voix unique dans les territoires. Le démembrement de l'État, avec la création d'agences, pose aujourd'hui problème, en période de crise.