Intervention de Rémy Rebeyrotte

Je me réjouis du climat dans lequel nous avons pu travailler, notamment hier, pour avancer vers un texte commun.

Présenté à la fin du mois de décembre par le Gouvernement, le projet de loi de report des élections régionales et départementales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui, a été examiné par le Sénat il y a deux semaines et adopté par l'Assemblée nationale avant-hier. Ce texte, dont l'objet principal est de prévoir le report des scrutins de mars à juin 2021, comportait initialement quatre articles. Son examen au Sénat a enrichi le texte de nombreuses dispositions.

L'Assemblée nationale a accepté la majorité des modifications et ajouts proposés par nos collègues sénateurs : je pense ici à l'échéance fixée à mars 2028 des prochains mandats, au recours à la « double procuration », à l'extension du délai de dépôt des comptes de campagne, à la mention spécifique des marges d'erreur dans les sondages publiés ou encore à la mise en place d'une campagne de communication audiovisuelle institutionnelle prévue par l'article 6 bis, que l'Assemblée a d'ailleurs étendue aux élections départementales.

Nos deux assemblées ont convergé sur un point essentiel : la tenue des prochains scrutins en juin 2021, actant ainsi un report de trois mois, conformément à la préconisation émise par le Président Jean-Louis Debré dans son rapport remis au Premier ministre.

Pour le reste, l'Assemblée a procédé à un certain nombre d'adaptations que nous estimons nécessaires et équilibrées, strictement circonscrites aux prochains scrutins régionaux et départementaux, à l'image de l'extension de la durée de la campagne officielle de deux à trois semaines - je salue le sénateur Alain Richard, qui y tenait particulièrement - ou de l'autorisation de mettre à disposition un numéro gratuit afin de faciliter les contacts entre candidats et électeurs.

L'Assemblée nationale est cependant revenue sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, telles que la « déterritorialisation » des procurations, la rédaction de l'article 2 sur le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, la mise en place de clips de campagne sur les antennes de France 3 et la possibilité de reporter jusqu'au 31 juillet 2021 le vote du budget primitif et du compte administratif des régions et des départements. Je tiens à saluer les équipes de France 3 qui, lors des élections municipales, ont fait un excellent travail - elles ont organisé 240 débats dans toute la France à l'occasion du second tour - et se sont engagées à faire vivre la campagne pour les prochaines élections, tant au premier qu'au second tour.

Sur l'ensemble de ces points, le rapporteur Philippe Bas et moi-même avons discuté de façon très ouverte hier après-midi, afin de trouver un consensus. Dans des délais particulièrement contraints, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion. Nous sommes donc en mesure de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet, qui conserve l'essentiel des apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires afin de surmonter les divergences de vues existant entre nos deux assemblées : je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus dans un esprit d'écoute et de dialogue constructif, s'agissant notamment de la rédaction du rapport prévu par l'article 2 qui, je le répète, ne constitue en rien une « clause de revoyure automatique » mais qui reposera sur un rapport ouvert du comité de scientifiques sur l'état sanitaire du pays, comme le préconisait le Président Debré.

Ce compromis aboutit à maintenir les articles 8 et 9 adoptés par le Sénat, qui étendent jusqu'au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter le budget primitif et le compte administratif. À mon initiative, notre assemblée avait supprimé ces dispositions qui, j'en suis toujours convaincu, ne se justifient pas forcément, pour les raisons que j'ai longuement développées au moment de l'examen du texte en séance publique.

En effet, l'adoption de ces articles entraînerait en réalité des conséquences réduites, la totalité des conseils régionaux, comme l'écrasante majorité des conseils départementaux, ayant déjà voté leur budget. Par ailleurs, je regrette qu'un texte portant sur le droit électoral modifie, même à la marge et pour une durée déterminée, des règles prévues par le code général des collectivités territoriales. D'un point de vue légistique, il ne s'agit peut-être pas de la meilleure solution, mais je me conformerai à la volonté du Sénat et de l'Association des départements de France (ADF), qui nous a encore écrit hier afin de nous faire part de son point de vue sur ce sujet.

Je considère que le maintien de ces dispositions témoigne sincèrement de notre volonté, qui rejoint, je l'espère, celle de notre commission, de parvenir à un accord entre nos deux chambres.

Je forme donc le voeu que le texte que nous vous présentons cet après-midi soit celui de cette commission mixte paritaire et vous remercie, Monsieur le rapporteur pour le Sénat, du climat dans lequel nous avons travaillé et de votre attention.