Intervention de Pierre-Jean Verzelen

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux.

Je souscris totalement à l’intitulé du débat : « Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays. » On peut légitimement s’interroger sur les garde-fous et les limites qu’il faut poser pour protéger les libertés fondamentales des citoyens. Pour autant, je ne suis pas certain que nous donnions le même sens à cet intitulé, que nous parlions des mêmes fichiers et que nous visions, en la matière, les mêmes objectifs.

Mon collègue l’a rappelé, le 4 décembre dernier, trois décrets ont été publiés afin d’étendre les possibilités policières en matière de fichage. Sont concernés le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, le ficher de gestion de l’information et de prévention des atteintes à la sécurité publique, le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ce dernier étant utilisé pour réaliser les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique.

Ces décrets ont été publiés à la demande de la CNIL. Reconnaissons qu’il s’agissait là de régulariser des pratiques et des fichiers qui existaient déjà…

Désormais, les termes : « activités politiques ou religieuses » seront remplacés par les termes : « opinions politiques » et « convictions philosophiques et religieuses ». Pourront être ajoutées des « données de santé révélant une dangerosité particulière, des troubles psychologiques ou psychiatriques », des « comportements et habitudes de vie », des « déplacements », des « pratiques sportives » ou encore des « activités sur les réseaux sociaux ».

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, a rendu un avis positif en amont et il a confirmé sa position quand il a été saisi par des organisations syndicales après la publication des décrets.

Il s’agit ici de permettre aux gendarmes, aux policiers, aux services secrets, bref à tous ceux qui ont en charge la sécurité des Français, d’avoir accès à des informations les plus précises possible sur des personnes susceptibles de « mettre en péril les institutions de la République ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire ». Il serait d’ailleurs intéressant, madame la ministre, que vous nous précisiez le nombre de personnes concernées en France à ce jour.

Le rôle d’un État est de maintenir l’ordre public, de protéger les citoyens et, au maximum, d’empêcher le pire.

Je ne rappellerai pas ici que nous sommes en ce moment exposés au terrorisme islamique, aux fanatiques en tous genres et aux extrémistes. Or, bien souvent, nous souffrons non pas d’un excès d’informations, mais d’un défaut de renseignements sur ces personnes.