Intervention de Yves Bouloux

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la conciliation entre le droit de l’individu et le droit de la société, entre l’ordre public et la liberté, n’est pas un problème récent. En droit français, l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

À l’origine de cette demande de débat, on retrouve les trois décrets du 2 décembre 2020 et la tribune publiée le 17 décembre dernier dans le quotidien Libération : « Extension des fichiers de renseignement : un nouveau danger pour nos libertés. » Cette tribune, signée par de nombreux élus de gauche et écologistes, dénonçait l’atteinte à la démocratie et le mépris du Parlement.

S’il s’agissait bien d’une compétence réglementaire et non législative, l’élaboration de ces décrets aurait toutefois pu donner lieu à une consultation du Parlement, ou à tout le moins à une communication. Au lieu de cela, les parlementaires en ont appris l’existence par voie de presse, après leur publication. Une telle manière de procéder est incompréhensible.

Elle l’est d’autant plus lorsque l’on se souvient des débats suscités par le décret Edvige en juin 2008. Ce décret créait un fichier recensant les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Il fut finalement retiré au mois de novembre suivant.

Ce manque de transparence nourrit malheureusement les suspicions envers l’État de droit. Aujourd’hui, via les réseaux sociaux, tout le monde est fiché par des Big Brother privés, sans rien y trouver à redire. Le constat est sans appel : pour les Français, il est aujourd’hui plus facile de s’inscrire sur Facebook ou Instagram que de télécharger l’application TousAntiCovid.