Intervention de Annie Le Houerou

Si le projet de loi a depuis été retiré et son examen renvoyé après la sortie de la crise, une telle mesure doit être envisagée avec la plus grande prudence. Nous veillerons au respect des libertés individuelles, le Parlement est garant de cette protection, en s’appuyant sur les avis de la CNIL.

Dans son avis, la CNIL rappelle ainsi que les données de santé sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, la protection des données personnelles est un enjeu majeur, a fortiori les données personnelles de santé ; elles doivent être strictement protégées pour garantir la liberté de chacun. Ces données statistiques destinées à une exploitation collective pour la recherche ou l’industrie sont particulièrement convoitées et font l’objet d’espionnage industriel ou de sabotage malveillant. Il est de votre responsabilité et de celle du Gouvernement de les protéger efficacement, de veiller à ce que leur utilisation ne soit pas dévoyée, de garantir notre indépendance nationale en la matière. Protéger ces données, c’est protéger les Français, mais aussi nos entreprises.