Intervention de Daniel Laurent

Commission des affaires économiques — Réunion du 10 février 2021 à 9h00
Audition de M. Jean-Bernard Lévy président-directeur général d'edf

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

Monsieur le président-directeur général, le projet de restructuration d'EDF suscite de vives inquiétudes tant de la part des consommateurs que des services publics de distribution d'électricité. L'ouverture d'EDF à un actionnariat privé fait craindre des conséquences sur la dynamique d'investissement d'Enedis, la qualité des services publics et un renchérissement du prix dans un contexte déjà très difficile. Je ne vous cache pas que le manque d'information et de concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) passe très mal.

Si j'ai bien compris, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d'EDF vert, mais qu'en est-il de la répartition du capital de cette holding ? Pouvez-vous nous garantir que l'attractivité d'EDF vert pour les investisseurs ne va pas entraîner une hausse du tarif d'utilisation des réseaux pour permettre à Enedis de relever les niveaux de dividendes ? Outre un renchérissement du prix de l'électricité pour le consommateur, il y a des inquiétudes sur une éventuelle remise en cause des droits de propriété des concédants sur les réseaux, qui aurait pour conséquence de priver les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'électricité. Ne pensez-vous pas que le capital d'Enedis doit demeurer public pour préserver son rôle dans le système de la distribution publique d'électricité ? De même, la péréquation tarifaire avec les territoires ultramarins et les zones non interconnectées insulaires (ZNI) sera-t-elle préservée via le tarif réglementé de vente ?

Pour conclure, la FNCCR a adopté, le 20 janvier, une motion faisant part de ses inquiétudes, alors que la distribution d'électricité est indispensable pour les activités économiques, la cohésion territoriale et la transition énergétique. Si vous le souhaitez, je la tiens à votre disposition.

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