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Intervention de Thomas Courbe
Délégation aux entreprises — Réunion du 11 février 2021 à 9h30
Audition de M. Thomas Courbe directeur général des entreprises au ministère de l'économie des finances et de la relance
Nous avons essayé d'apporter plusieurs réponses pour garantir le paiement des loyers. Les aides du fonds de solidarité ont été augmentées, avec une compensation jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros, je le répète. Selon nos simulations, ce dispositif permet de couvrir les coûts fixes, loyer inclus, de la grande majorité des entreprises. Pour les activités où les coûts fixes sont supérieurs à 20 % du chiffre d'affaires - salles de sport, centres de loisirs, hôtels, etc. -, nous avons mis en place une aide spécifique, à propos de laquelle nous sommes en discussion avec la Commission européenne. Nous avons aussi instauré un crédit d'impôt au travers du projet de loi de finances de 2021 pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers. Ce dispositif est récent. Il est encore trop tôt pour en faire le bilan, mais les aides directes couvrent déjà une part importante des loyers. Enfin, les dispositifs de médiation mis en place dans les départements visent aussi à aider les entreprises à trouver des solutions avec leurs bailleurs.
Notre objectif est d'installer 65 foncières avant la fin de l'année, puis une par département à terme ; elles auront pour mission de réaliser l'achat de locaux commerciaux, leur rénovation et leur location à des tarifs maîtrisés aux commerçants.
La négociation avec la Commission européenne sur des dispositifs ad hoc, comme celui en faveur des remontées mécaniques, a bien avancé et j'espère qu'elle aboutira très vite. En outre, la Commission a prolongé jusqu'à la fin de l'année ses dérogations au régime des aides d'État, tout en augmentant leur plafond. Elle a aussi relevé le plafond des aides, au-delà de 3 millions d'euros, pour les mesures de soutien aux coûts fixes.
Les situations d'endettement des entreprises sont très variables. Les PGE fournissent, dans de très bonnes conditions financières, un apport en trésorerie, avec un remboursement progressif sur six ans. D'autres entreprises peuvent bénéficier, notamment dans le cadre du plan tourisme, de prêts de plus longue durée distribués par Bpifrance.
Vous évoquez un prêt unique regroupant toutes les dettes. Si un tel mécanisme semble intéressant, il convient de se demander si un dispositif unique est préférable à des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise. La médiation du crédit a aussi pour rôle de conseiller les entreprises et de les aider à trouver des solutions.
