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Intervention de Thomas Courbe
Délégation aux entreprises — Réunion du 11 février 2021 à 9h30
Audition de M. Thomas Courbe directeur général des entreprises au ministère de l'économie des finances et de la relance
Thomas Courbe, directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de la relance :
Nous avons progressivement tenu compte des créations d'entreprises : ainsi, les aides attribuées en décembre 2020 ont aussi bénéficié aux entreprises créées jusqu'au 30 septembre 2020.
Dans le cas d'une reprise de fonds de commerce, la situation est complexe juridiquement et pratiquement, et il n'existe pas réellement de solution. En effet, le nouveau commerce peut exercer une activité différente de celui qui existait auparavant ; il n'est donc pas possible de prendre le chiffre d'affaires passé comme référence. Ce que je vous disais il y a quelques instants sur les créations d'entreprises de manière générale permet de couvrir un certain nombre de cas de reprises de fonds de commerce.
