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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 29, comme à toute demande de rapport...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
