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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel :Je souscris à l'objectif, mais la question est celle du risque de contentieux si l'on doit garantir l'accessibilité de tous les supports de propagande à toutes les personnes handicapées. Comment cette accessibilité sera-t-elle mesurée ?
