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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :Les amendements n° 3, 4 et 5 sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, imposer, comme le prévoit l'amendement n° 17, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat électif pour être éligible à l'élection présidentielle paraît contraire à la Constitution, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Retrait, sinon avis défavorable.
