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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement, qui prévoit un vote anticipé sur des machines à voter pour l'élection présidentielle. Cet amendement nous est parvenu très tardivement... La presse s'en est déjà fait l'écho. L'amendement est déposé en séance, devant la seconde assemblée saisie, sans avis du Conseil d'État ni consultation des partis politiques. Cette méthode n'est pas sérieuse, en particulier pour l'élection présidentielle qui constitue la « clef de voûte » de nos institutions.
L'amendement laisse beaucoup de questions en suspens : combien de communes seraient-elles concernées par ce vote anticipé ? La liste serait fixée au bon vouloir du Gouvernement... Quelle serait la date du scrutin anticipé ? L'amendement indique simplement qu'il s'agira d'une seule journée, l'exposé des motifs précisant que ce jour sera choisi dans la semaine précédant le scrutin. L'absence de bulletins de vote en format papier empêchera tout recomptage en cas de contestation. Il faudra donc faire confiance aux informaticiens pour s'assurer de l'absence de piratage.
D'autres questions se posent. Quelles machines à voter seront-elles utilisées ? Le Conseil constitutionnel s'est interrogé en 2008 sur la fiabilité des machines à voter, notamment parce qu'on ne pouvait pas vérifier leur bon fonctionnement. Depuis cette date, les machines à voter font l'objet d'un moratoire : 64 communes sont dans l'expectative pour les campagnes ultérieures. Il est assez perturbant de voir arriver de nouveau cette problématique pour l'élection présidentielle.
Un autre argument de fond est qu'il s'agit d'un vote par anticipation. La campagne électorale officielle ne sera pas terminée et des événements peuvent toujours survenir, au dernier moment, susceptibles de modifier l'opinion des électeurs. Certains constitutionnalistes considèrent donc qu'il existe une rupture d'égalité devant le suffrage.
L'argument du taux de participation tient peu en ce qui concerne l'élection présidentielle. Depuis 1975, les taux de participation ne se sont pas effondrés. Le malaise démocratique n'est pas exclusivement lié à l'absence de diversité des modalités de vote. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
