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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui prévoit l'installation de bureaux de vote dans les prisons. Cette proposition soulève plusieurs difficultés techniques. Il faudrait tout d'abord établir des listes électorales spéciales pour les prisons. Il est également difficile d'assurer la sécurité du scrutin et de l'établissement pénitentiaire : comment organiser un scrutin le dimanche, alors que le nombre de surveillants est moins important que les autres jours ? Comment permettre aux délégués des candidats d'accéder à la prison pour contrôler les opérations de vote ? Enfin, cet amendement pose des problèmes au regard du secret du vote dans les établissements pénitentiaires qui comptent peu de détenus.
