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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :L'amendement n° 21 vise à ouvrir une nouvelle voie de recours en cas de « censure » d'un candidat ou d'un parti par une plateforme en ligne. En réalité, l'intention de l'amendement est satisfaite, car les relations entre les plateformes et leurs usagers sont des relations contractuelles de droit privé, soumises le cas échéant au droit de la consommation. Le principe de non-discrimination s'applique ; les clauses abusives sont prohibées ; et pour faire respecter ses droits, l'usager peut saisir la juridiction de son domicile. Néanmoins, vu l'actualité, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.
