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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dons versés aux candidats à toutes les élections. Il n'a pas de caractère organique et on pourrait même s'interroger sur son lien avec le texte. J'attire l'attention sur le fait que réductions et crédits d'impôt obéissent à des logiques différentes puisque le crédit d'impôt ouvre la possibilité d'un remboursement partiel du don quand bien même le donateur ne serait pas imposable. Le législateur n'accorde généralement un tel « droit de tirage » sur le budget de l'État que si la dépense qui en résulte produit de nouvelles recettes, ce qui n'est pas le cas ici.
