Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen du rapport et du texte de la commission

L'article 13 fait doublon avec l'article 85 du PLFSS. L'amendement COM-15 le supprime.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 13 est supprimé.

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