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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement COM-16 vise à limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
