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Intervention de Étienne Blanc
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen du rapport pour avis
Étienne Blanc, rapporteur pour avis :Cet article a été ajouté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il étend les compétences des gardes particuliers assermentés. Ceux-ci seraient habilités à constater par procès-verbal des infractions routières sur les domaines qu'ils surveillent. Mon amendement COM-280, identique à celui des rapporteurs de la commission des lois, encadre précisément les pouvoirs de ces gardes particuliers.
L'amendement COM-280 est adopté
