Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur, en effet, à l’occasion des débats préparatoires de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2017, une règle visant à encadrer le niveau de dette des collectivités locales avait été envisagée, notamment en fonction de leur capacité de désendettement. L’idée avait toutefois été abandonnée à la suite des discussions avec les associations d’élus, et nous ne travaillons pas à sa remise à l’ordre du jour dans les mois qui viennent – cela ne nous paraît pas opportun.

Votre question me permet cependant d’évoquer la situation financière des collectivités locales pendant et après la présente crise. Pour l’année 2020, nous ne disposons que des chiffres concernant la section de fonctionnement : ils montrent que les collectivités locales connaissent globalement une baisse de leurs recettes de fonctionnement de 1, 3 %, soit 3, 8 milliards d’euros.

Ce chiffre sera toutefois minoré par la mise en œuvre du mécanisme de garantie des recettes domaniales et fiscales au niveau de celles de 2017 et 2019. Les collectivités éligibles vont percevoir le solde ou l’intégralité du versement selon qu’elles ont déjà touché un acompte ou non. La perte de recettes de fonctionnement sera donc finalement inférieure à 3, 8 milliards d’euros.

Ces mêmes collectivités locales connaissent une stagnation de leurs dépenses de fonctionnement à 0, 2 %, mais avec une hétérogénéité selon les strates. Les départements ont été plus touchés que les autres collectivités, de même que les grandes villes qui ont mis en œuvre des actions spécifiques de lutte contre le covid.

Nous notons que la capacité de financement des sections d’investissement reste extrêmement importante, à plus de 31 milliards d’euros, tout comme le niveau global de trésorerie des collectivités, à plus de 48 milliards d’euros. Avec le maintien des dotations et les perspectives de recettes fiscales pour 2021, moins dégradées que ce que nous craignions, nous pensons que la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera inférieure à 2 %. La capacité de financement des investissements par les collectivités restera forte, au moins égale à celle de 2018, et reviendra progressivement à son niveau de 2019. C’est plutôt de bon augure pour accompagner la reprise.

Mais je le répète, monsieur le sénateur, nous n’avons pas l’intention d’instaurer les dispositions que vous avez évoquées.