Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que la loi ÉLAN a apporté un certain nombre de simplifications en matière d’urbanisme, qui sont en cours de déploiement.

Je citais précédemment la dématérialisation des autorisations d’urbanisme qui représente un progrès considérable, à la fois, pour les porteurs de projets, pour tous les services instructeurs et pour la liaison entre les services instructeurs des collectivités et les services de l’État qui sont saisis. Cette dématérialisation sera opérationnelle au 1er janvier prochain. Elle nécessite que l’État conduise un chantier d’envergure pour que les outils soient disponibles et puissent être choisis sous différents modèles par les collectivités. Je crois que ce sera un progrès.

Dans le même ordre d’idées, un décret en Conseil d’État relatif aux mesures de simplification en matière d’urbanisme est en cours d’élaboration, qui vise notamment à étendre le régime de la déclaration préalable en sortant un certain nombre d’opérations du champ de l’autorisation d’urbanisme et du permis de construire, stricto sensu.

Enfin, dans le projet de loi Climat et Résilience, nous proposerons la simplification, dans le champ de l’urbanisme, de l’utilisation des bonus de constructibilité pour les projets vertueux, qu’il s’agisse de ceux à proximité des gares, des transformations de bureaux en logements, ou des surélévations.

Nous travaillons à rendre le droit de l’urbanisme le plus rapide, le plus opposable et le plus facile à utiliser possible.

En matière de réglementation environnementale, nous avons pris, en signant l’Accord de Paris, un engagement important sur la décarbonation des bâtiments et de la filière de construction. J’ai piloté avec beaucoup d’attention les derniers ajustements nécessaires pour trouver le bon équilibre entre l’ambition fixée et une entrée en vigueur progressive permettant aux filières de s’adapter. Les différents jalons ont été placés en 2022, 2025, 2028 et 2031.

L’ambition sur la construction elle-même est très progressive. Les filières industrielles sont respectées puisque nous avons veillé à préserver la capacité d’utiliser une mixité de matériaux, sous réserve que ceux-ci soient conformes à l’engagement de décarbonation. Avec le ministère de l’industrie, nous travaillons à accompagner ces filières.

Dans ces conditions, je ne crois pas que nous augmenterons beaucoup le prix de la construction. Cela n’a pas été le cas lors de l’instauration de la nouvelle réglementation thermique RT2012 et nous avons trouvé le bon point d’équilibre.