Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Les maires ont bon dos ! S’ils sont de plus en plus prudents sur l’octroi des permis de construire, c’est que depuis 2017, en particulier du fait de la loi ÉLAN, l’acte de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Les organismes HLM subissent un racket financier et doivent faire face aux lourdeurs administratives en matière d’urbanisme. Quant aux contraintes de plus en plus drastiques, voire malthusiennes, en matière d’environnement, elles ne font qu’ajouter de la rigidité à une planification ultradirigiste.

Ces maires que vous incriminez, il faut créer pour eux des incitations financières et réduire leurs contraintes administratives afin qu’ils octroient de nouveaux permis de construire. Bien évidemment, si l’on veut développer le logement social, il faut compenser largement l’exonération de TFPB, comme l’a dit très justement Marie-Noëlle Lienemann.

Voilà deux ans que nous alertons le ministère du logement ! Dans deux ans, nous reviendrons vous le dire… Certes, on ne reste ministre du logement que deux ans en moyenne, de sorte que nous ne pouvons pas savoir à qui nous nous adresserons. Je le sais d’expérience…

La publication des chiffres de la construction pour 2021 nous rappelle cette situation critique : une diminution des permis de construire de 16, 3 % en douze mois et une baisse des mises en chantier de 11, 3 %, ramenées à un total de 344 900. Vous rendez-vous compte que lorsque j’étais secrétaire d’État au logement, sous la houlette de Jean-Louis Borloo, nous avions haussé le niveau à 486 000 constructions neuves en 2007, contre 330 000 aujourd’hui ? Il est donc possible de le faire, mais avec un plan de relance musclé et des moyens à la hauteur de l’enjeu.

Je le redis, vous n’atteindrez pas les 250 000 logements sociaux en 2022. La mission est impossible car les moyens ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, quel que soit le prélèvement que vous effectuerez sur Action Logement, acteur dont la situation est rendue difficile par les fortes ponctions qu’il a déjà subies.

À présent, vous prévoyez d’inscrire l’artificialisation des sols dans la loi Climat. Comment pourrez-vous demander à toutes ces communes qui ne produisent pas de logement de revoir leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), leur SCoT et leur PLU ?